Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site: 

LE CABINET ENVERGURE
7 rue du Lys, , Saint Malo 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, sous le numéro SIRET 901 726 802,
représentée par Valérie Lagarde en qualité de Responsable,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Le CABINET ENVERGURE est une SASU dont la gérante est Valérie Lagarde. Elle a pour objectif d'accompagner les personnes en les faisant monter en compétences sur la conscience et la connaissance de soi au travers d'ateliers, de formation et d'accompagnements personnalisés. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://cabinetenvergure.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet de la SASU LE CABINET ENVERGURE. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la micro-entreprise LE CABINET ENVERGURE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande passée sur le site de la micro-entreprise CABINET ENVERGURE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D'INSCRIPTION

Modalités d’inscription et de règlement à une prestation à distance ou en présentiez.
L’inscription définitive à la prestation choisie ne sera définitivement validée qu’à la réception que lors d’un règlement par carte bancaire via la société Stripe correspondant à 100% TTC du montant global de la prestation choisie, hors réductions éventuelles. 
La livraison des prestations en ligne est faite dans votre boite mail à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez).

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ANNULATION DES PRESTATIONS

6-1-Rétractation

a) Le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter à compter du jour effectif de paiement pour une inscription en ligne. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée sous quelque motif que ce soit. Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

b) Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le premier cours a démarré (pour une prestation en présentiel) ou si les cours ont été mis à disposition (pour une prestation en ligne), ce qui vaudra début d’exécution et renoncement express à exercer son droit de rétractation.


6-2-Conditions d’annulation des prestations :

a) Annulation du fait du client :
Celle-ci doit être effectuée par email avec accusé de réception et par courrier avec accusé réception à l’adresse suivante : CABINET ENVERGURE 7 rue du lys 35400 Saint Malo. Les éventuels remboursements seront effectués dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de cet email/courrier.
b) Arrêt anticipé dans la partie à distance et en présentiel :
Si le participant ne se présente pas à tout ou partie de la partie de la prestation en présentiel, ou si le participant quitte la prestation avant la fin prévue, aucun remboursement ne sera possible, quel que soit le motif invoqué, une prestation commencée étant due dans son intégralité. La réduction de la durée de la prestation, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement sauf motif médical sans équivoque.

c) Modification de la formation :
Les prestations en présentiel ou mixtes seront d’office transformée en formation 100 % à distance dans le cas où LE CABINET ENVERGURE serait contraint d’annuler la partie présentielle de la prestation pour les raisons suivantes : 

1) Dans les cas de force majeure, crise sanitaire ou sociale mettant en danger la sécurité des participants et/ou formateurs, menaces d’attentat, ou catastrophe naturelle, et plus généralement dans toute situation ou les directives de l’Etat et/ou la législation prennent le dessus sur les présentes conditions générales de vente

2) Dans le cas où le(s) formateur(s)/formatrice(s) serait/seraient contraint(s) d’être absent(s) tout ou partie des prestations en présentiel ou en ligne, à la suite d’un problème de santé les empêchant d’enseigner, un problème familial grave, ou un cas de force majeure il est convenu ceci :
L’éventuel différentiel tarifaire entre la prestation en présentiel et la prestation à 100% à distance serait transformé en avoir disponible pour une durée de 2 ans valable sur toute prestation en présentiel ou en ligne. Le participant ne pourra alors demander aucune indemnité supplémentaire au titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la micro-entreprise. LE CABINET ENVERGURE. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit : ” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter respecte la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 8 - MOYENS TECHNOLOGIQUES ET SAVOIRS CORRESPONDANTS

Le client déclare faire son affaire de vérifier qu’il a les moyens technologiques et les savoirs nécessaires au suivi d’une prestation à distance.
A savoir :
a) Disposer d’une connexion internet lui permettant un accès pérenne disponible uniquement via internet pour les prestations en ligne.
b) Disposer d’un ou plusieurs appareil(s) de type ordinateur, tablette, smartphone, relié(s) à internet, dont les mises à jour et la technologie lui permettent de visualiser et d’écouter les types de supports suivants mis à disposition du client : vidéos, audios, pdf.
Aucune incapacité due au manque de ces moyens technologiques ou bien au manque de savoirs empêchant leur utilisation ne donnera lieu à un remboursement ultérieur par rapport au droit de rétractation explicité dans le paragraphe 6-1 du présent document.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les services effectuées au travers du site Internet du CABINET ENVERGURE et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. LE CABINET ENVERGURE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://cabinetenvergure.fr/legal . LE CABINET ENVERGURE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par LE CABINET ENVERGURE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Toute réclamation doit nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et par email avec accusé réception au plus tard quinze jours après la fin de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera considérée.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la micro-entreprise LE CABINET ENVERGURE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut d’une résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint Malo : 49 Avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo, Tél : 02 99 20 00 90 .