Audition administrative
Selon l’article L4121-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’employeur est donc tenu dans le cadre de son obligation de faire mener une audition dite interne ou administrative lorsque qu’il a connaissance de faits de harcèlement moral au travail ou de harcèlement sexuel.
L’audition administrative obligatoire est une étape importante dans la procédure de signalement de harcèlement en entreprise.
L’audition administrative obligatoire peut être menée par un enquêteur externe à l’entreprise ou par une personne désignée par l’employeur pour enquêter sur le harcèlement présumé. Cette personne doit être impartiale et objective, et elle doit enquêter de manière approfondie pour déterminer si les allégations de harcèlement sont fondées ou non.
C’est dans ce cadre que le cabinet envergure intervient pour accompagner la délégation d’enquête. Par ailleurs, le cabinet envergure mène l’enquête accompagné de membres internes à l’entreprise.
Son rôle est d’interroger chacune des parties, lanceur d’alerte, témoins et personne mise en cause de manière neutre impartiale, à charge et à décharge. Ces questions cherchent à rendre factuel ce qui peut être dit et retient selon une méthode juridique rigoureuse les faits qui peuvent être opposés.
La remise des éléments à la délégation d’enquête doit permettre à cette dernière de porter son analyse auprès de l’employeur qui prend alors une décision éclairée.
